État au 30 octobre 2026 : le RGAA 5 n'est pas encore publié. Ce guide ne reprend que ce que l'État a annoncé. Nous le mettrons à jour dès la publication du texte.
Ce qui est annoncé
Le RGAA 5 est rédigé par la Dinum avec des acteurs du public, du privé et du monde associatif. Une annonce officielle du 2 mars 2026 en donne les grandes lignes :
- une publication prévue fin 2026 ;
- l'intégration des WCAG 2.2, la version la plus récente des règles internationales d'accessibilité ;
- des critères et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques ;
- des critères existants reformulés et simplifiés ;
- l'Arcom désignée comme autorité de contrôle ;
- un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité.
Le texte n'étant pas publié, le contenu exact des critères reste à découvrir.
Ce que l'on ne sait pas encore
- La date précise de publication.
- Le nombre de critères de cette nouvelle version.
- Le fonctionnement du téléservice.
Méfiez-vous des chiffres présentés comme définitifs : tant que le référentiel n'est pas publié, ils restent des hypothèses.
Ce que deviennent vos travaux en cours
La consigne de l'État est nette : les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 « ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés ». Les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter les critères actuels, sans les réfuter. Un site amélioré aujourd'hui ne repartira donc pas de zéro.
Combien de temps votre déclaration reste valable
Une déclaration d'accessibilité établie avant la publication reste valable 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de sa date de publication. Autrement dit, c'est la première de ces deux échéances qui compte.
Deux exemples, si le RGAA 5 était publié en décembre 2026 :
| Déclaration publiée en | Reste valable jusqu'en | Pourquoi |
|---|---|---|
| Janvier 2025 | Janvier 2028 | Limite de 3 ans |
| Novembre 2026 | Juin 2028 | 18 mois après la publication |
À faire : relevez la date de votre déclaration. Si vous n'en avez pas, vous n'êtes pas concerné par ce délai, mais vous n'êtes pas en règle aujourd'hui.
Ce que les WCAG 2.2 peuvent changer sur un site de mairie
Les WCAG 2.2 ajoutent de nouvelles règles. Nous ne savons pas encore comment le RGAA 5 les reprendra, mais elles donnent une idée des points à regarder :
- des zones tactiles assez grandes, sur les boutons et les liens ;
- un repère de navigation au clavier qui ne soit pas masqué, par exemple par un bandeau fixe ;
- une alternative au glisser-déposer ;
- une aide placée au même endroit d'une page à l'autre ;
- des formulaires qui ne redemandent pas ce qui a déjà été saisi ;
- une connexion sans exercice de mémoire, pour les comptes en ligne.
Le premier point concerne déjà beaucoup de sites : selon notre baromètre, 30,5 % des sites de mairie testés présentent des zones tactiles trop petites.
Ce qu'une commune peut faire dès maintenant
- Vérifiez que la mention d'accessibilité figure en page d'accueil, et que la déclaration est publiée.
- Notez la date de votre déclaration et de votre schéma pluriannuel.
- Faites réaliser un audit sur le RGAA actuel, puis corrigez les défauts.
- Listez vos documents PDF et bureautiques les plus utilisés : ils devraient compter davantage.
- Si vous avez une application mobile, demandez à votre prestataire comment il prépare le RGAA 5.
- Dans vos contrats, précisez qui suivra le passage à la nouvelle version.
Les obligations actuelles sont détaillées dans notre guide.
Comment Odilon vous accompagne
Avec Odilon, l'accessibilité est portée par notre équipe : le suivi du référentiel fait partie du service, sans projet à relancer de votre côté. Voir le site officiel.