Aucun texte général n'impose à une commune d'avoir un site. Mais dès qu'elle en a un, plusieurs obligations s'y attachent. Et pour une commune de 3 500 habitants et plus, il est indispensable en pratique, puisque ses actes sont publiés sous forme électronique.
Ce guide fait le point sur ces obligations à la date du 30 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : les textes de référence sont listés à la fin.
L'accessibilité numérique (RGAA)
C'est l'obligation la plus large. Elle vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Les communes sont concernées quelle que soit leur taille : le texte ne prévoit pas de seuil pour les personnes morales de droit public. Le site officiel n'est pas seul en cause : une application mobile l'est aussi.
Le site doit respecter le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Il doit aussi afficher plusieurs informations.
Sur la page d'accueil, une mention indique l'état du site :
- « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères sont respectés ;
- « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins la moitié des critères sont respectés ;
- « Accessibilité : non conforme » si moins de la moitié des critères sont respectés, ou s'il n'existe aucun audit valide.
Sur une page « Accessibilité », accessible depuis toutes les pages :
- la déclaration d'accessibilité, selon le modèle officiel ;
- le schéma pluriannuel, d'une durée maximale de trois ans ;
- le plan d'actions de l'année en cours ;
- un moyen de contact et les voies de recours.
Une attention particulière : un site « non conforme » doit le dire. Une mention absente ou une déclaration jamais publiée est un manquement en soi, indépendamment de la qualité du site.
Certains contenus sont exemptés, par exemple les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils servent à une démarche. Une dérogation pour charge disproportionnée existe aussi, au cas par cas. Le référentiel précise que l'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne la justifient pas.
À noter : la version 5 du RGAA est en préparation, avec une publication annoncée pour fin 2026. Ce n'est pas une raison de reporter les travaux. Voir ce que l'on sait du RGAA 5.
Les sanctions en matière d'accessibilité
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom veille au respect de ces règles. La procédure commence par une mise en demeure, qui peut être rendue publique, et peut se conclure par une sanction financière :
| Manquement | Plafond |
|---|---|
| Non-respect du RGAA | 50 000 € |
| Obligations déclaratives : mention, déclaration, schéma, signalement | 25 000 € |
Si la commune ne se met pas en conformité dans les six mois, une nouvelle sanction peut être prononcée.
La publicité des actes
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a changé la règle. Elle figure à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Commune de 3 500 habitants et plus : les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels sont publiés sous forme électronique, sur le site de la commune.
- Commune de moins de 3 500 habitants : le conseil municipal choisit par délibération entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique. Sans délibération, c'est la publication électronique qui s'applique. Ce choix peut être modifié à tout moment.
Les décisions individuelles, elles, sont notifiées aux personnes concernées. Les communautés de communes et d'agglomération publient aussi leurs actes sous forme électronique : voir notre page pour les intercommunalités.
Le procès-verbal et la liste des délibérations
Le procès-verbal de séance est publié sur le site, de manière permanente et gratuite, dans la semaine qui suit la séance (article L. 2121-15 du CGCT). Un exemplaire papier reste à la disposition du public.
La liste des délibérations est affichée et, si la commune a un site, publiée en ligne (article L. 2121-25 du CGCT).
Les documents budgétaires
Lorsque la commune dispose d'un site, plusieurs documents budgétaires y sont publiés, dont la note brève et synthétique, dans le mois qui suit leur adoption. Ces règles viennent de l'article L. 2313-1 du CGCT. Le contenu exact dépend de la taille de la commune : vérifiez-le auprès de votre comptable public ou de votre préfecture.
Les données personnelles et les cookies
Le RGPD s'applique au site comme aux autres traitements de la commune. En pratique :
- une commune, comme tout organisme public, doit désigner un délégué à la protection des données ;
- chaque formulaire indique à quoi servent les données, combien de temps elles sont conservées et comment exercer ses droits ;
- les cookies et traceurs non essentiels demandent le consentement préalable de l'internaute.
Vérifiez aussi les services tiers intégrés au site : polices, vidéos, cartes et statistiques peuvent transmettre des données sans que vous le sachiez.
Les mentions légales
Le site indique qui l'édite, qui en est le directeur de publication (en général le maire) et qui l'héberge.
La liste à vérifier sur votre site
- La mention d'accessibilité figure en page d'accueil.
- La page Accessibilité contient la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année.
- Les actes sont publiés selon le mode choisi, ou la délibération de choix existe.
- Le dernier procès-verbal est en ligne, dans la semaine suivant la séance.
- La liste des délibérations est à jour.
- Les documents budgétaires de l'année sont publiés.
- Le bandeau de cookies demande un vrai consentement.
- Les mentions légales et la politique de confidentialité sont à jour, avec le nom du maire actuel.
Comment Odilon vous aide
Avec Odilon, ces obligations sont intégrées au service : site conforme RGAA avec déclaration publiée, affichage légal natif, hébergement en France, mises à jour de sécurité. Le maire reste directeur de publication : rien n'est publié sans sa validation. Vous préparez une refonte ? Lisez notre guide de la refonte.
Sources
- Accessibilité numérique, site de l'État : obligations, mentions et pages obligatoires, schéma pluriannuel, champ d'application
- Banque des Territoires : l'Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros
- Collectivités locales, site de l'État : publicité, entrée en vigueur et conservation des actes